Conditions générales de vente de buzzao.com

BUZZAO.COM EST UN SERVICE DE SARL BAO

Siège social : SARL BAO

24 RUE DE LA TOUR

92190 MEUDON

SIRET : 803286699.00019

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).

1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Buzzao. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 – Buzzao se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 – Les produits demeurent la propriété de Buzzao jusqu’au complet paiement de la facture.

Article 2 – Commande

  • Sur Internet : www.buzzao.com.

Le panier est modifiable et accessible à tout moment.

Le client accède à un récapitulatif de commande avec, détail des produits, tarification et frais de port, avant de valider sa commande.

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Buzzao constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Buzzao et ses clients.

Article 4 – Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant que ceux-ci sont signalés en stock sur le site et dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement reporter ou annulée.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande par le biais de nos transporteurs, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond

– au délai d’expédition indiqué lors de la validation de votre commande

– le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Buzzao se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi si Buzzao fractionne celle-ci de son propre chef.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer et vous communiquer une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question et ou en cas de problème.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue)

Le débit de la carte s’ effectue au moment de validation de la commande, par :

Société Générale

Société anonyme au capital de 1 009 897 173, 75 euros au 1er janvier 2017
Immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro unique d’identification 552 120 222
Numéro APE : 651C
Siège Social : 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris
No TVA : FR 27 552 120 222

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 – Satisfait ou remboursé 14 jours – Droit de rétractation

8.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Buzzao sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

8.2 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.

Article 9 – Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et après notre accord de nous renvoyer le ou les produits. Buzzao procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Suite à votre réclamation, et à la validation de la prise en charge de votre retour par nos services, une étiquette de retour prépayée vous sera fournie. Les frais de retours ne seront pas remboursés si le renvoi du colis, suite à une réclamation pour un défaut de produit, a été effectué par vos soins et non avec l’étiquette de retour prépayée. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Buzzao par crédit sur le compte bancaire du client, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Le montant du remboursement se fait uniquement sur le montant exact de la paire, et ne concerne aucunement les frais de ports, ni de retours.

Vous disposez de 30 jours, à compter de la date de livraison de votre colis, pour faire une demande de remboursement. Tout remboursement doit être fait par mail auprès du service client, dans le délais imparti. Aucun remboursement ne peut être fait si le client n’en a pas fait la demande, en suivant la procédure précédante.

Article 11 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Chat : 7/7jours

par mail : contact@buzzao.com

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de BAO sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de BAO ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de BAO est strictement interdite.

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Buzzao ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; Buzzao n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 14 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français, en l’occurrence Nanterre, seront seuls compétents.

Article 15 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@buzzao.com, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe BAO comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique “Informations personnelles”.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Buzzao que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

BAO souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s’engage à respecter la charte de la profession.

Buzzao.com est un service de BAO.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE BUZZAO ( CGU ) 

 

PREAMBULE

BUZZAO , en sa qualité de site hébergeur (ci-après le « Site Hébergeur ») met à disposition une plateforme technique de Marketplace dénommée « BUZZAO », intégrée à son site internet www.buzzao.com, et grâce à laquelle des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») peuvent présenter et vendre des produits ou services (ci-après les « Produits »), sur le site www.buzzao.com, en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs situés dans le monde entier (ci-après les « Acheteurs »).

Afin de vous offrir une gamme de produits la plus large possible, BUZZAO travaille sur le site www.buzzao.com avec des partenaires choisis (les Vendeurs).

Dans ce cadre, le Site Hébergeur n’est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition La plateforme BUZZAO et l’audience du site www.buzzao.com. Elle n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur BUZZAO.

Le site www.buzzao.com est géré par la société BAO, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 803 286 699, dont le siège social est situé au 24 rue de la Tour – 92190 MEUDON, représentée par Monsieur Momen FERRAH domicilié en cette qualité audit siège.

Ce site est hébergé par la société DAG Technologies , société à responsabilité limitée au capital de 7 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro  539357681, dont le siège social est situé au 180 rue du genevois  – 73000 CHAMBERY, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

  1. – CHAMP D’APPLICATION – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Les présentes Conditions générales d’utilisation de la Marketplace BUZZAO  et ses annexes (ci-après « les CGU ») ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de l’utilisation du service BUZZAO et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire de ce service.

Le Vendeur s’engage, pour toute utilisation du service BUZZAO, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes  Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace à destination des Acheteurs (ci-après les « CGU »).

Les CGU applicables au Vendeur sont celles figurant sur le site au jour de son inscription sur BUZZAO.

Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGU. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail .

  1. – ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE BUZZAO

II.1. Conditions d’inscription

Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur BUZZAO :

– les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux ;

Préalablement à son inscription à BUZZAO, le Vendeur :

– a accès aux présentes CGU , dont il s’engage à prendre connaissance ;

– doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGU.

Pour s’inscrire au Service le Vendeur a accès aux présentes CGU et doit, dans un premier temps, compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte BUZZAO. Le Site Hébergeur se réserve le droit de demander tous documents justificatifs, y compris après l’inscription du Vendeur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative :

– Preuve d’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne datant de moins de trois (3) mois ;

– Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;

– Carte d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société ;

– Coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur la Marketplace.

Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément au Site Hébergeur toute mise à jour de ces informations.

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur. Le Site Hébergeur pourra clôturer, le ou les comptes Vendeurs qui auraient été ouverts en infraction avec cette règle.

Tout Vendeur dont le compte BUZZAO aura été clôturé pour non-respect des présentes CGU ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 1 mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

Tout Vendeur dont le compte BUZZAO aura été clôturé à deux reprises ne pourra plus soumettre de nouvelle demande d’ouverture de compte sur BUZZAO.

II.2. Validation de l’inscription du Vendeur

A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, un accusé de réception de sa demande est adressé au Vendeur, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire.

Le Site Hébergeur se réserve la faculté de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface BUZZAO, et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de BUZZAO. Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà.

En tout état de cause le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription. Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur BUZZAO.

Durant les 60 (soixante) jours calendaires suivants la publication de sa première offre sur BUZZAO, le Vendeur est soumis à une période d’essai : il est considéré comme « Vendeur en approbation ».

Les critères d’approbation du Vendeur consistent dans le respect de l’ensemble de ses obligations au titre des CGU .

Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’ensemble des niveaux de service minimum décrites dans ces présentes CGU ou une de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte BUZZAO du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article II.1. « Conditions d’inscription ».

II.3. Modification de l’inscription

Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur BUZZAO, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article II.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l’inscription à BUZZAO dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.

II.4. Limitation d’accès à BUZZAO

Le Site Hébergeur est seul habilité à déterminer, la conception et les fonctionnalités du Site Hébergeur.

Dès lors que le Site Hébergeur est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, il se réserve le droit d’imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, et de retarder temporairement le versement du montant des ventes, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation d’une vente sur BUZZAO, susceptible de dépasser la limite de vente fixée par le Site Hébergeur.

II.5. Durée de l’inscription

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée

II.6. Résiliation / Fermeture du compte BUZZAO du Vendeur sans faute

II.6.1. Résiliation pour convenance du Vendeur

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à BUZZAO, à tout moment, en faisant la demande par mail et en envoyant une lettre avec AR à l’adresse du siège .

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 15 jours suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.

II.6.2. Résiliation pour convenance du Site Hébergeur

Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de deux (2) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée AR notifiant la résiliation.

II.6.3. Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de 6 (six) mois à compter de la dernière transaction, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte Vendeur sur simple notification au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs

II.7. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

II.7.1. Non-respect des niveaux de service

Le non-respect par le Vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum entraînera la résiliation du Compte Vendeur .Le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect ponctuel grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs).

II.7.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur

Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGU pourra entraîner les sanctions suivantes :

– le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;

– l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies ;

– la suspension immédiate et temporaire du Compte Marchand;

– la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;

– la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis .

II.8. Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :

– toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de la Marketplace du Site Hébergeur, à la date d’effet de la résiliation,

– son espace Vendeur devient inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur ;

– lorsque l’espace Vendeur devient inaccessible, le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin ;

– l’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de trois (3) mois maximum afin que le Site Hébergeur puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Vendeur et au remboursement partiel ou total des Acheteurs si nécessaire.

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un Vendeur et quelle que soit la partie à son initiative, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un Acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

III. – RÔLE DU SITE HEBERGEUR

III.1. Les Vendeurs et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site Hébergeur met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGU, une plateforme permettant d’opérer des ventes.

A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l’Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.

III.2. Le Site Hébergeur n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur BUZZAO et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.

A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGU, telle que, de manière non limitative, l’absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou de mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrés des réclamations Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas : soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur, soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation, soit de refuser tout versement au Vendeur.

En particulier :

– dans le cas d’une réclamation d’un acheteur relativement à un colis non reçu, et sans présentation par le vendeur d’une attestation de livraison émanant du transporteur et comportant les éléments permettant l’identification de l’acheteur dans le délai susvisé de 7 jours calendaires suivant la demande du Site hébergeur d’une telle preuve, le Site hébergeur procédera au remboursement de l’Acheteur et répercutera ce remboursement au Vendeur, en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le Site hébergeur audit Vendeur. A cette fin, il appartient au Vendeur de s’assurer de conserver tout élément, notamment les numéros de suivis afin de pouvoir rapporter la preuve écrite de la livraison ;

– dans le cas d’une demande relative à une panne, le Vendeur s’engage à confirmer par écrit à l’Acheteur la prise en compte des demandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en précisant l’adresse de retour. Les frais d’envoi et de renvoi sont à la charge exclusive du Vendeur. Le Vendeur s’engage à ce que la réparation/remplacement et le renvoi du Produit à l’Acheteur ne dépasse pas 30 jours calendaires après la réception du Produit. A défaut de confirmation écrite dans un délai de 2 jours et de réparation ou remplacement effectif du Produit dans un délai de trente (30) jours calendaires précité et si aucun remboursement de l’Acheteur n’a été fait par le Vendeur, le Site hébergeur pourra procéder lui-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le Site hébergeur audit Vendeur ;

– en l’absence de réponse du Vendeur à la réclamation de l’Acheteur sous un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réclamation d’un Acheteur, le Site hébergeur pourra arbitrer en faveur de l’Acheteur et se réserve le droit, de procéder au remboursement du Produit et répercuter ce remboursement au Vendeur, en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le Site hébergeur audit Vendeur ;

– en toute hypothèse, le Vendeur s’engage à apporter la confirmation écrite au Site hébergeur de ce qu’il a pris en compte, traite et clôture de façon satisfaisante la demande du Client et ce, conformément à la procédure mise en place par le Site hébergeur pour les échanges relatifs à l’Acheteur. A défaut, le Site hébergeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel remboursement qui serait fait à tort à l’Acheteur.

A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.

Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur pourra mettre en place un espace dédié à la communication de pièce jointe dans l’espace Vendeur. Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil.

A défaut, la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

III.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur BUZZAO. En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :

– aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via BUZZAO ;

– aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

– aucun frais lié à la promotion des ventes ;

– aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

 

  1. – LE RÔLE DU VENDEUR

Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur BUZZAO et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ainsi que toutes dispositions contenues dans les présentes CGU.

IV.1. Identifiant / Mot de passe

Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à BUZZAO. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site Hébergeur. Dans l’hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, le Site Hébergeur pourra suspendre le compte BUZZAO du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées du Site Hébergeur. Dans l’hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte dans les conditions des CGU pour inexécution.

 

Le compte Marchand permet notamment au Marchand de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via BUZZAO.

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre le Site Hébergeur et le Vendeur.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à BUZZAO et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d’en changer sans délai.

IV.2. Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site Hébergeur via BUZZAO sous réserve de l’approbation du site hébergeur .

Cependant, le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :

– le service client assuré pour les Produits qu’il vend via BUZZAO est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que BUZZAO ;

– le contenu, les informations Produit et toutes autres informations telles que définies en annexe 1 concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l’information affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que BUZZAO.

IV.3. Obligations générales à la charge du Vendeur

Le Vendeur s’engage :

– à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant leur passation ;

– à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur, ou à la mise à disposition en point retrait des Produits, dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs par le Vendeur sur BUZZAO. Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués sur BUZZAO pourra être annulée par le Site Hébergeur ;

– à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur ;

– à effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur dans la langue de l’acheteur et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur BUZZAO, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc., en français ;

– à assumer toute obligation mise à sa charge par le Code de la consommation, notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;

– à ne proposer à la vente sur BUZZAO que des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles , en cas de rupture de stock d’un produit commandes par le client , le marchand se doit de tenir informer le client dans un délai maximum de 15 jours , et de lui proposer un échange ou un remboursement .

– à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de deux (2) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut.

En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :

– copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site Hébergeur sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

– perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent ;

– contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur ;

– publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site Hébergeur ;

– enfreindre des lois, des droits de tiers ou les dispositions des présentes et des présents CGU ;

– utiliser la plateforme BUZZAO s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

– omettre de livrer les objets achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;

– contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site Hébergeur ;

– publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

– transférer son compte Vendeur BUZZAO et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du Site Hébergeur ;

– omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;

– utiliser la plateforme BUZZAO avec l’identifiant d’une autre personne ;

– distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;

– insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;

– distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site Hébergeur ;

– copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d’auteur et marques commerciales du Site Hébergeur ;

– collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de BUZZAO (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès ;

– faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Compte Vendeur sur BUZZAO;

– porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;

– fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur BUZZAO ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.

IV.4. Licences – Droit d’auteur

Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à BUZZAO et au Site Hébergeur.

Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.

IV.5. Règles de mise en vente

Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles qu’annexées à l’Annexe 1, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur.

Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être mise en cause dans ce cadre.

  1. – DISPOSITION FINANCIERE

A titre liminaire, conformément à la législation issue de la Directive 2007/64/CE de service de paiement, qui interdit à des établissements non bancaires de procéder à l’encaissement pour le compte de tiers, BUZZAO s’engage à contracter avec des prestataires de service de paiement habilités à directement manipuler ces flux financiers, ou à en transmettre l’ordre (LEMON WAY ) . Ce contrat est présenté en Annexe 4.

Par conséquent, chaque Vendeur devra ouvrir un Portemonnaie auprès du gestionnaire pour compte de tiers partenaire de BUZZAO sur lequel les paiements et les rémunérations transiteront.

A chaque vente de PRODUIT, le montant revenant de droit au Vendeur sera crédité sur son Portemonnaie. Ce dernier sera reversé selon les modalités ci-après définies.

La commissions hors taxe est prélevé  sur le montant TTC de la transaction , à cela viendra s’affecter le montant de la TVA .

V.1. Paiement du Produit par l’Acheteur

L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via BUZZAO avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur .

Le paiement s’effectue selon les modalités définies avec le prestataire de service de paiement. BUZZAO prend en charge les frais de transactions correspondants, dans la limite des frais normaux d’utilisation.

Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.

Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par le Site Hébergeur, alors le Vendeur s’engage à facturer ces frais à l’Acheteur et à les reverser en intégralité au Site Hébergeur, concomitamment au paiement de la commission due au Site Hébergeur.

Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.

Le Vendeur ne remboursera pas l’Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son compte Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via BUZZAO ; sur son ordre, le Site Hébergeur re-créditera l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.

Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur.

Le Vendeur assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit), et de tous frais qui peuvent y être liés.

 

V.2. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

BUZZAO percevra de la part du Vendeur une commission hors taxe du montant TTC de chaque commande de Produits expédiée par le Vendeur, (frais de port inclus).

La commission hors taxe de BUZZAO s’applique au montant de la commande correspondant aux prix des produits et des frais de livraison.

Les paiements sont effectués par le Site Hébergeur jusqu’à 30 jours a compter du paiement , par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de rétractation attaché est expiré et non exercé) et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue de la part de l’Acheteur :

Le Vendeur s’engage à ce que la date d’expédition indiquée par lui soit la date de la remise physique du Produit au transporteur.

Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte BUZZAO, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.

Il doit être noté que pour le premier paiement, ou à la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 30 jours calendaires par rapport aux dates énoncées ci-dessus, à compter de la réception par le Site Hébergeur de tous les documents justificatifs demandés par le Site Hébergeur. Ainsi, les paiements se feront selon le calendrier suivant :

Afin de protéger les acheteurs et durant le temps nécessaire à toutes investigations concernant les actions et/ou exécution par le Vendeur de ses obligations dans le cadre de ses ventes conclues avec les acheteurs, le Site Hébergeur se réserve le droit de retarder le versement de tout ou partie des sommes dues au vendeur, notamment :

– du montant des commandes faisant l’objet d’une réclamation de la part d’un Acheteur, non résolue par le Vendeur ;

– dans l’hypothèse où les informations à disposition du Site Hébergeur, notamment au regard des réclamations des Acheteurs, amènent à la conclusion que les ventes réalisées par le Vendeur risquent de provoquer un nombre anormal de réclamation ;

– dans le cas où une croissance disproportionnée ou des changements inattendus seraient constatés au niveau des ventes réalisées par le Vendeur, notamment au regard de l’historique de ses ventes.

En fonction du résultat des investigations, le Site Hébergeur procédera au versement total ou partiel des sommes revenant au Vendeur.

 

  1. VI. – RESPONSABILITE ET GARANTIES DU VENDEUR

VI.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ ou des tiers

La responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur BUZZAO (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que le Site Hébergeur n’est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.

Etrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente et né avec un Acheteur ou une administration notamment.

Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur BUZZAO, des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur BUZZAO (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

La plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers via une licence. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard du Site Hébergeur.

VI.2. Garanties du Vendeur

VI.2.1. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :

– qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur BUZZAO et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

– qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via BUZZAO et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur BUZZAO ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra la société le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

VI.2.2. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs

Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur BUZZAO. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

VII. – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Vendeurs ont été explicitement informés par le Site Hébergeur, de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d’opérations.

Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. En particulier, les données pourront être communiquées aux partenaires du Site Hébergeur à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.

Le Vendeur peut consulter et modifier ses informations à tout moment et a la possibilité de s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité, par courrier adressé à :

BUZZAO

24 rue de la Tour – 92190 MEUDON

À défaut d’autorisation expresse, les Vendeurs s’engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d’autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant BUZZAO, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via BUZZAO.

En particulier, il est interdit d’utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d’accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d’autres prises de contact indésirables ou à d’autres fins illicites.

Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur BUZZAO, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme nom de boutique, s’afficheront sur le Site Hébergeur et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel.

Le Site Hébergeur se réserve le droit, en cas de présomption d’acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d’autres tiers ou aux autorités d’investigation compétentes.

S’agissant des Acheteurs, le Vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.

Il s’interdit d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.

Conformément à la RGPD, l’utilisateur peut faire la demande de suppression de ses données personnelles.

 

VIII. – RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR

Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris BUZZAO et les services associés, soient disponibles en permanence.

Le Site Hébergeur n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.

Le Site Hébergeur est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

– en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;

– en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

– aux Acheteurs.

  1. IX. – DISPOSITIONS FINALES

IX.1. Indépendance

Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

Le Vendeur exerce son activité sur BUZZAO en toute autonomie et à ses risques et périls.

Le Site Hébergeur attire l’attention du Vendeur sur le fait que :

– BUZZAO comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur ;

– le Vendeur veille à être et à demeurer en capacité de respecter ses obligations légales et contractuelles, notamment les niveaux de qualité de service mentionnés en annexe 1, et est pleinement conscient que le non-respect de ses obligations pourra entraîner la fermeture de son compte dans les conditions des présentes CGU.

En conséquence :

– le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur ;

– le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur BUZZAO , tant en amont des ventes (notamment choix des offres mise en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique ;

– le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur BUZZAO, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur BUZZAO par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.

IX.2. Cession

Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

IX.3. Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

IX.4. Non renonciation – tolérance

Le fait que le Site Hébergeur n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes CGU ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.

IX.5. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

IX.6. Notifications

Hormis les cas où les CGU prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l’adresse indiquée par le Site Hébergeur sur BUZZAO ou être envoyée par écrit à l’adresse suivante : BUZZAO – 24 rue de la Tour – 92190 MEUDON

IX.7. Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.

Tout différend qui pourrait survenir entre un Vendeur et le Site Hébergeur en lien avec les présentes CGU sera soumis à la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de procédure sur requête.

 

ANNEXE 1 : MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR

 

  1. – ARTICLES PROPOSES A LA VENTE

A.1. Articles autorisés

Le Vendeur garantit qu’il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu’ils n’enfreignent pas, en particulier, le droit d’auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).

A.2. Articles interdits

En particulier, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :

– articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;

– articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

– animaux vivants ;

– biens volés ;

– publicité, y compris sous forme de liens ;

– médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

– articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;

– autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d’autres Vendeurs ou de tiers.

A.3. Description du Produit mis en vente

Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur BUZZAO, conformément à la réglementation éventuellement applicable (notamment réglementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes CGU et, aux indications figurant sur l’interface Vendeur BUZZAO.

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site Hébergeur, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.

Le Vendeur fournit également les photos du Produit sous le format requis par le Site Hébergeur. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc. ne figure sur les photos qu’il publie sur BUZZAO. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondraient pas au format indiqué par le Site Hébergeur ou contiendraient une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, le Site Hébergeur procèdera à la suppression de l’offre du Vendeur du Site Hébergeur auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de BUZZAO, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGU.

Le Site Hébergeur alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect des alinéas précédents.

Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur BUZZAO , le Vendeur s’engage à :

– vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;

– vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les Lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d’étiquetage) ;

– à mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable au Vendeur ;

– ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.

Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quel que Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur BUZZAO, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur le Site Hébergeur.

A.4. Autres frais et taxes

Pour l’indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer les frais d’expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d’import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra être engagée à ce titre.

  1. – EXPEDITION ET LIVRAISON DE COMMANDES

B.1. Suivi

Après conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l’Acheteur.

Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Annexe 3 des présentes CGU.

Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci au Site Hébergeur via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur, et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi et recommandé

directement sur la fiche commande. Le Vendeur est tenu de renseigner un lien ou un numéro de suivi valable.

Le Site Hébergeur relayera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par le Site Hébergeur auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.2 « Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur » des présentes CGU, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur.

En l’absence de réception par le Site Hébergeur de la confirmation par le Vendeur de l’expédition des Produits à la date de préparation maximale annoncée par ce dernier au Site Hébergeur et relayée à l’Acheteur, ladite commande sera automatiquement annulée et son montant remboursé à l’Acheteur.

Toute expédition effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par le Site Hébergeur du montant de la commande expédiée hors délai.

Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander au Site Hébergeur un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.

  1. – PAIEMENT PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur acquitte le prix d’achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment le cas échéant les frais de port, entre les mains du Site Hébergeur qui collecte les fonds pour le compte du Vendeur. Les paiements ne peuvent s’opérer que par carte bancaire.

  1. – GARANTIE DU VENDEUR

D.1. Modalités

Le Vendeur est responsable de tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.

Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relative à la livraison ou au retrait

du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l’un ou l’autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d’un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site Hébergeur.

Le Vendeur fait son affaire, sans l’intervention du Site Hébergeur, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. Le Site Hébergeur recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d’un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Le Site Hébergeur n’est pas tenu d’intervenir dans un litige entre Vendeurs ou de leur imposer le respect des présentes CGU.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de deux (2) jours ouvrés

Le Site Hébergeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d’une exécution insatisfaisante du contrat de vente, le Site Hébergeur devait être amenée à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.

Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans le respect de l’article L. 121-21 du Code de la consommation et notamment à communiquer sans délai aux Acheteurs une adresse de retour.

Le Site Hébergeur procède lui-même au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera le Site Hébergeur sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Acheteurs, étant précisé que le Site Hébergeur pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).

  1. – CATEGORIES DE PRODUITS

Le Site Hébergeur présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes du Site Hébergeur, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur BUZZAO.

  1. – EVALUATION

Le Site Hébergeur pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur le Site Hébergeur sur lequel la vente a été réalisée et sur tout Autre Site auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de BUZZAO.

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :

– le taux et les délais d’acceptation des commandes ;

– le taux d’expédition dans les délais prévus aux Présentes CGU ;

– le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;

– les évaluations détaillées du Vendeur ;

– le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description ;

– le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur.

  1. – FRAIS DE PORT

La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d’expédition.

Dans le cas d’offres proposées en retrait immédiat par le Vendeur, aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant directement disponibles sur le lieu de retrait.

  1. – FRAUDE A LA CARTE DE CREDIT

Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que le Site Hébergeur, à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d’expédition, arrête et/ou annule n’importe laquelle des ventes réalisées par le Vendeur. Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur au Site Hébergeur qui effectuera les reversements correspondant aux Acheteurs concernés.

  1. – VENTES ET LIVRAISON

Le Vendeur s’engage à :

– vendre et livrer ses Produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propre conditions de vente qu’il met en ligne sur BUZZAO;

– ne pas annuler unilatéralement les Ventes ;

– annuler et rembourser la commande dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de rétractation tel que visé dans les Conditions Générales d’Utilisation de BUZZAO à destination des Acheteurs ;

– fournir au Site Hébergeur par l’intermédiaire de son interface BUZZAO les informations concernant l’état de traitement de la commande et de l’expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par le Site Hébergeur ;

– inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits ;

– s’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les bons d’emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question ;

– n’utiliser que l’interface Vendeur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs.

  1. – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation de BUZZAO à destination des Acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur BUZZAO au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Notamment le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation et la politique du Site Hébergeur en termes de satisfaction et d’expérience client.

Pour tout renvoi de Produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison non imputable à l’Acheteur (erreur de référence par le Vendeur, produit non conforme, défectueux …), le Vendeur devra mettre en place une des 3 options suivantes à son choix :

– disposer d’une adresse en France à laquelle l’Acheteur peut renvoyer son Produit ;

– Fournir une étiquette prépayée à l’Acheteur permettant le retour du Produit à la charge du Vendeur, si le renvoi du Produit doit être fait hors de France ;

– Rembourser l’Acheteur du montant total de sa commande (y compris les éventuels frais de port aller), sans lui demander de renvoyer le Produit.

Le Vendeur informera le Site Hébergeur dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur. Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :

– livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de référence) :

– livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;

Dans les cas visés ci-avant le Vendeur s’engage sans réserve ni conditions, à soit :

– remplacer le bien ;

– le réparer ;

– proposer une réduction de prix du bien ou le remboursement total si l’Acheteur souhaite annuler le contrat de vente.

Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.

Les remboursements devront intervenir dans les délais légaux.

En cas d’absence de remboursement ou les retards de remboursement répétés et injustifiés, le Site Hébergeur aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à BUZZAO conformément aux CGU ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGU